Intervention de Fabrice Brun

L'amendement CD38 propose d'aligner les frais de gestion prélevés par l'État lorsqu'il recouvre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l'objet d'un traitement commun par les services fiscaux.

Le Gouvernement, à la suite de la feuille de route pour l'économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 8 à 3 % en cas de mise en place d'une tarification incitative, et cela durant les trois premières années. Trois ans, cela nous semble trop court et trop peu incitatif. C'est pourquoi je propose, à travers l'amendement CD39, de supprimer la référence à la limite d'application dans le temps de cette réduction des frais.