Intervention de Laurianne Rossi

L'amendement CD140 vise à renforcer l'incitation prévue par l'article 7 en étendant la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement de 8 à 3 % aux cinq premières années au cours desquelles est mise en oeuvre la part incitative.

Alors que l'amendement CD38 prévoit d'abaisser les frais de gestion, que la collectivité ait ou non mis en place la part incitative, je propose pour ma part de les abaisser uniquement pour les collectivités qui instaureraient cette part incitative. Quant aux amendements identiques CD29 et CD39, ils proposent ce taux réduit de manière permanente alors que mon amendement propose de le réserver aux cinq premières années.

Je demande donc le retrait des amendements CD38, CD29 et CD39 au profit de l'amendement CD140 qui paraît préserver ce caractère incitatif tout en restant plus raisonnable dans sa portée.