Intervention de Bertrand Pancher

Mon amendement CD11 vise à accorder aux collectivités une franchise de TGAP pour les déchets ménagers dès lors qu'il s'agit de déchets résiduels inévitables. Sur les 568 kilogrammes de déchets produits par un Français chaque année, 184 kilogrammes ne disposent d'aucune filière de recyclage et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités se retrouvent à devoir payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets alors qu'elles n'ont aucune prise sur la conception de ces produits pour lesquels aucune filière de recyclage n'a été prévue. Il semble injuste de les taxer pour l'élimination de ces déchets pour lesquels il n'existe aucune alternative.