Intervention de Laurianne Rossi
Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis :Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi mon avis sera défavorable, pour trois raisons.
Tout d'abord, vous excluez une part importante des déchets d'activités économiques puisque le champ de vos amendements concerne les déchets ménagers et assimilés.
Ensuite, la TGAP taxe des externalités négatives. Or, le cent dix-neuvième kilogramme de déchets produit autant d'externalités négatives que le cent vingt et unième… Cela pose le problème de l'objectif poursuivi : vous exonérez certaines activités polluantes alors que l'objectif est de les taxer dans leur ensemble.
Enfin, il se pose sans doute un problème d'inconstitutionnalité du fait de la rupture d'égalité entre les secteurs d'activité concernés et de l'exonération d'activités polluantes.
