Intervention de Bertrand Pancher

L'amendement CD12 vise à créer une franchise de TGAP pour les déchets correspondant aux déchets résiduels inévitables.

La TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Le relèvement de la TGAP proposé par le Gouvernement aura le même effet, en pénalisant en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets, à hauteur de 25 % du coût du service public.

Je propose donc de compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il poursuivrait donc le même objectif que les mesures de fiscalité sur les déchets proposées par le Gouvernement, en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement, à savoir la division par deux du volume de déchets envoyés en décharge par rapport à 2010. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal proposé puisque cela inciterait les collectivités qui n'ont pas réalisé des efforts de réduction de stockage à le faire, en évitant d'augmenter la pression fiscale sur celles qui ont déjà réalisé cet effort.