Intervention de Laurianne Rossi

Comme je l'ai évoqué précédemment, la TGAP vise à taxer l'externalité négative liée au stockage ou à l'incinération des déchets. Le fait qu'une collectivité ou une entreprise soit performante en matière de gestion des déchets n'a pas d'impact sur le caractère polluant des activités de stockage ou d'incinération. Ensuite, il me paraît particulièrement incongru de récompenser une collectivité qui respecte simplement la loi, en l'occurrence l'objectif de 50 % de déchets admis en installation de stockage par rapport à 2010.

Sur la forme, dans le tableau initial, était indiqué dans la dernière colonne « à partir de 2025 ». Or vos amendements ont supprimé la mention « à partir de l'année ». Autrement dit, la dernière colonne ne s'appliquerait plus que pour 2025, ce qui supprime la trajectoire de TGAP pour les années suivantes.

Enfin, l'article 59 du projet de loi de finances prévoit une TVA réduite à 5,5 % sur certaines opérations de recyclage, dont bénéficieront les collectivités et entreprises performantes dans la gestion de leurs déchets. Pour ces différentes raisons, je suggère le retrait de ces amendements.