Intervention de Bertrand Pancher

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP pour la valorisation à 75 % du biogaz devront effectuer, dès le 1er janvier 2019, un mesurage direct des volumes captés. Cette obligation, introduite par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017, nécessitera de nouveaux investissements du côté des collectivités territoriales. Or une telle prescription est impossible à respecter dans les délais prévus : la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz et il faudra plusieurs années pour normaliser le matériel disponible et en équiper les installations. Au 1er janvier prochain, la majorité des collectivités propriétaires d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) risquent donc de ne plus bénéficier de la réfaction, alors qu'elles réaliseront toujours une valorisation du biogaz. Mon amendement CD32 vise, dans l'immédiat, à stabiliser la réfaction existante.