Intervention de Alain Perea

La loi de finances pour 2018 a prévu un recentrage du dispositif Pinel sur les zones tendues. Plusieurs d'entre nous avaient prévenu, lors de l'examen de ce texte, que ce recentrage allait poser problème aux territoires ruraux connaissant une forte croissance démographique et une vraie demande de logements. Le ministère de la cohésion des territoires nous avait proposé de lancer une étude et de nous faire des propositions dans le présent budget. Cela n'a pas été fait.

Mon amendement CD106 vise à amorcer une discussion sur ce sujet. Je propose que sur les territoires identifiés comme étant à forte pression, le préfet de région puisse définir des zones éligibles à l'allégement fiscal Pinel, uniquement pour construire du logement collectif, l'objectif n'étant pas de faire de l'étalement urbain mais d'offrir au moins à ces zones des poches de respiration.