Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi, rapporteure pour avis :

Le dispositif Pinel a été conçu pour des zones urbaines tendues, strictement définies : ainsi que le souligne notre collègue Joël Giraud dans son rapport sur l'application des mesures fiscales, ce dispositif est extrêmement coûteux pour l'État. Le rapporteur général rappelle qu'en contrepartie de la prolongation de ce dispositif pour quatre ans, la loi de finances pour 2018 a réduit volontairement son champ d'application. Étendre de nouveau le périmètre géographique éligible au dispositif Pinel poserait un problème d'impact budgétaire et de cohérence de la politique menée en ce domaine. Avis défavorable.

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