Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi, rapporteure pour avis :

Le débat sur l'assiette de l'IFI a eu lieu longuement l'an dernier. Il n'est pas souhaitable de remettre en cause ce dispositif, d'autant que vos amendements ne sont pas véritablement solides sur le plan juridique : les amendements CD81 et CE86 notamment créent un article 976 bis qui s'articule mal avec le droit en vigueur qui exonère déjà d'IFI certains terrains non bâtis, notamment les terrains forestiers, et les terrains agricoles utilisés à des fins professionnelles.

Le sujet est crucial, mais il me paraît difficile de retenir en l'état le dispositif proposé. Je vous demanderai donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi j'y serai défavorable.

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