Intervention de Laurianne Rossi

Cette proposition est intéressante, en ce qu'elle permettrait aux collectivités de mettre en oeuvre les objectifs décrits dans leur plan en augmentant la part de TICPE affectée à celles qui auront adopté un PCAET.

Toutefois, plusieurs éléments doivent être pris en considération.

Premièrement, ce prélèvement au profit des collectivités est de nature à diminuer les fonds qui alimenteront les autres actions en faveur de la transition énergétique. Il doit donc être calculé au plus juste.

Deuxièmement, ce transfert ne doit pas constituer un effet d'aubaine pour les collectivités et doit donc être orienté vers la mise en oeuvre du plan climat-air-énergie.

Troisièmement, les conditions d'octroi prévues sont tout à la fois trop souples et trop strictes. Trop souples, car dans l'amendement CD122, l'écriture d'un PCAET suffit, ce qui est peu compliqué. Trop strictes, car votre amendement CD121 prévoit un nouveau type de document, le contrat territorial bas carbone, qui serait signé entre l'État et la collectivité. Or ces contrats mettront du temps à être élaborés et la mesure ne pourrait prendre effet au 1er janvier.

Ce dispositif mériterait donc d'être précisé à nouveau sur ces trois aspects ; c'est pourquoi je demande à son auteur de bien vouloir le retirer.