Intervention de Loïc Prud'homme

L'article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l'article 1010 du code général des impôts. Aux termes de l'article 1010, sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Les pick-up appartiennent censément à la catégorie N1. Cependant, l'instruction administrative en date du 7 octobre 2015 précise injustement que si le véhicule est équipé d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, il n'est pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés. Il est également exempté de malus écologique, alors même que les véhicules apparentés de type 4X4 y sont soumis.

Il convient de supprimer ces niches fiscales, dont l'exonération de malus écologique qui représente à elle seule un manque à gagner de 200 millions d'euros par an pour l'État et se traduit dans les faits par un marché en plein essor par un effet d'aubaine totalement climaticide.