Intervention de Vincent Bru

Séance en hémicycle du mardi 9 octobre 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — État de droit en europe

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

Il s'agit de la non-effectivité du contrôle de constitutionnalité, de l'atteinte à l'indépendance de la justice par les autorités exécutives, des atteintes à la liberté de la presse et de la remise en cause des libertés académiques. Il s'agit aussi des mesures frappant certaines activités d'ONG ou du recours à des procédés de corruption, comme en Roumanie où, le week-end dernier, a été bloquée une tentative de révision constitutionnelle.

Nous observons qu'au nom d'un mandat donné aux gouvernants, ceux-ci s'affranchissent des valeurs communes de l'Union européenne qu'ils se sont pourtant engagés à respecter et qui furent l'un des critères de leur adhésion.

Les mesures envisagées n'ont pas pour objet de stigmatiser les État,

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