Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale – je salue également Mme la présidente de la commission spéciale ainsi que Mmes et MM. les rapporteurs thématiques qui, je n'en doute pas, vont nous rejoindre – , mes chers collègues, ce projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises est loin de représenter une révolution copernicienne, comme le laisserait entendre son titre. Il s'agit plutôt d'un patchwork, d'une accumulation de petites et plutôt bonnes mesures qui constitueront autant d'outils techniques intéressants à la disposition des entreprises françaises. En font notamment partie la création du guichet unique en ligne pour la création d'entreprises, la suppression partielle du forfait social, l'harmonisation de certains seuils, l'élargissement du PEA-PME – plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI – , la réforme de l'épargne retraite ou la création du Fonds de l'innovation et de l'industrie.

Je voudrais aussi saluer tout particulièrement les avancées de l'article 26 sur les cryptomonnaies. Sur ce point, contrairement à bien d'autres, la France fait plus que rattraper son retard et se dote d'un cadre légal attractif. C'est un sujet majeur, tant les usages de la blockchain et des cryptomonnaies associées vont transformer notre économie, mais aussi potentiellement la relation entre les citoyens et l'administration. Et je me réjouis aussi du vote de l'Assemblée nationale sur la création d'un véritable droit d'accès au compte bancaire, que j'ai défendu, indispensable au développement des activités liées aux usages de la blockchain et des cryptomonnaies associées.

Plusieurs avancées ont été obtenues par notre groupe pendant les huit jours de débat en séance, telles que l'obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise artisanale, permettant d'apporter enfin un accompagnement digne de ce nom au conjoint en cas d'accident de la vie ; la simplification du mode d'élection des juges des tribunaux de commerce ; la création d'un statut de droit privé pour les salariés des chambres de commerce et d'industrie, CCI ; le renforcement de l'attractivité du PEA par l'élargissement des possibilités de sortie entre cinq et huit ans. Nous saluons aussi l'évolution du Gouvernement sur la nouvelle composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, CDC, point noir du texte que nous avions soulevé en commission et qui a été éliminé grâce aux débats en séance. Ces mesures sont bienvenues, mais ne nous mentons pas, elles auraient dû être prises il y a plus de dix ans. Pour la plupart, elles ne permettront même pas à notre pays de rattraper son retard. Nous vous avons, à chaque fois, incités à aller plus loin ; c'était la ligne de conduite de notre groupe UDI, Agir et indépendants, et de ses représentants en commission spéciale, Charles de Courson, Paul Christophe et moi-même.

Comme nous l'avons évoqué lors des débats, ce plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « loi PACTE », ne s'attaque pas à des sujets essentiels pour nos entreprises : rien ou si peu sur la transmission des entreprises, …