Intervention de Laure de La Raudière

… rien sur la transformation numérique des entreprises ni sur l'industrie 4. 0, rien sur les allégements administratifs lors des franchissements des seuils sociaux ou sur le relèvement à 100 du seuil de 50, rien non plus sur la fin du monopole syndical dans les entreprises. Nous pensons aussi que les amendements de notre groupe sur l'amélioration des relations entre l'URSSAF et les chefs d'entreprise et sur le respect des délais de paiement par l'État auraient dû être retenus dans ce texte de loi, tant ces sujets sont connus et débattus depuis des années. Il était plus que temps de légiférer sur ces points.

Sur la forme, je veux une nouvelle fois remercier la présidente de la commission spéciale, Mme Olivia Gregoire, les rapporteurs mais aussi les ministres pour la qualité de nos échanges. Le débat s'est déroulé dans un climat apaisé où les discussions techniques ont alterné avec des choix politiques toujours clairement justifiés et expliqués, indépendamment des désaccords. Malgré cela, nous regrettons les nombreux amendements significatifs déposés par la majorité ou le Gouvernement sans aucune étude d'impact préalable. La prise de contrôle du capital de La Poste par la Caisse des dépôts, l'extinction des tarifs réglementés du gaz ou encore la régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat, toutes ces mesures auraient mérité davantage d'évaluation en amont. Cette méthode n'est pas honnête vis-à-vis du Parlement. On est quand même passé de 73 articles au départ à 195 au terme de la discussion. Je pense que l'on détient un record ! On peut se réjouir de ce travail parlementaire, mais aussi s'inquiéter de cette façon de légiférer sans étude d'impact, qui n'est pas gage de qualité de la loi.

En synthèse, une bonne partie des députés de notre groupe votera ce texte. Les autres s'abstiendront, car ils s'inquiètent notamment du désengagement de l'État du capital d'Aéroports de Paris, ADP, qui opère des infrastructures aéroportuaires stratégiques de la France.