Intervention de Daniel Fasquelle

… car quand on crée une entreprise, l'on se met en danger ainsi que sa famille, investissant son argent et étant amené à prendre des décisions extrêmement importantes. On a donc besoin d'être accompagné. C'est le seul métier pour lequel il n'y aura dorénavant aucune formation. Et puis surtout, vous redéfinissez dans le code civil la notion d'objet social en obligeant les entreprises à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Les questions que j'ai posées à ce sujet sont restées sans réponse : qui va juger si l'entreprise a bien rempli cette obligation ? En quoi celle-ci va-t-elle au-delà de ce que la législation impose déjà ? Qui, dans l'entreprise, sera considéré comme responsable ? Quelles seront les sanctions ? Qui pourra, dans ou hors de l'entreprise, ester en justice et devant quel tribunal ?

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'agissant des conditions d'examen du texte, je regrette que certains amendements du Gouvernement soient arrivés en cours de discussion sans étude préalable – je pense notamment à ceux portant sur la fin de la tarification réglementée du gaz – ainsi que l'attitude de la majorité, qui a été très peu à l'écoute de l'opposition.