Intervention de Françoise Nyssen

… refusant ainsi un débat pourtant nécessaire.

Face à la menace que constitue la manipulation de l'information, il nous est impossible de ne rien faire. Avec les textes discutés aujourd'hui, nous agissons.

Le Gouvernement les soutient avec conviction, parce que ces textes sont à la hauteur des enjeux et qu'ils leur apportent des réponses équilibrées, nécessaires et efficaces. Ils ne restreignent aucunement la liberté d'expression et ne créent aucune nouvelle interdiction. La diffusion de fausses nouvelles est de longue date interdite et sanctionnée pénalement lorsqu'elle trouble la paix publique ou altère la sincérité du scrutin. Cela restera le cas. Tous les garde-fous, avec votre concours, ont été instaurés.

L'intervention du juge des référés en période électorale, qui a tant fait parler, sera très précisément encadrée. Pour qu'elle soit justifiée, l'information devra être manifestement fausse et diffusée de manière délibérée, massive et artificielle. Ces règles existent déjà. La proposition de loi vise uniquement à mieux les faire respecter sur l'internet et à les adapter aux nouvelles réalités : aux réseaux sociaux, à la viralité de l'information, au développement du sponsoring.

Ces réalités nouvelles ne viennent pas sans risques. Notre priorité est de mieux protéger le public, d'offrir des garanties nouvelles de transparence. À l'initiative de votre rapporteur Bruno Studer, que je remercie, l'ensemble des informations fournies par les plateformes au titre de l'obligation de transparence seront agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour. Les pouvoirs publics ainsi que les organisations de société civile pourront puiser dans ce registre pour détecter des campagnes de désinformation. Cette obligation permettra que les critères et les méthodes des plateformes pour lutter contre la propagation de fausses informations fassent l'objet d'une discussion collective a priori et d'une évaluation a posteriori sur la base d'informations rendues publiques.

Par ailleurs, nos débats ont permis de renforcer le devoir de coopération qu'instaure le texte, de mieux en préciser les contours. Les plateformes auront l'obligation de discuter avec l'ensemble des parties prenantes pour imaginer des outils dans un cadre collectif et transparent. Je crois particulièrement à l'efficacité de cet outil juridique de co-régulation.

Toutefois, la lutte contre la désinformation est un combat qui ne saurait être remporté grâce à quelques mesures ou une recette miracle. Ce texte est une première étape, qui en appelle d'autres.

D'abord, il s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des plateformes. Le fait que celles-ci, et en premier lieu les réseaux sociaux, aient pris, depuis la première lecture, un certain nombre de mesures afin de lutter contre la désinformation prouve que nous allons dans le bon sens. Non seulement ce combat est nécessaire, mais les plateformes elles-mêmes en reconnaissent le bien-fondé. Facebook a annoncé, en juillet, son intention de supprimer les fausses informations susceptibles de déboucher sur des actes violents. Le réseau a également commencé à élaborer un dispositif afin d'identifier ses utilisateurs qui diffusent de fausses informations.

Je ne peux que saluer les efforts engagés. Il est néanmoins nécessaire d'aller plus loin. Il ne suffit pas d'en appeler au sens des responsabilités des acteurs numériques ; il faut, d'une part, pouvoir contraindre à agir ceux qui ne font rien, d'autre part, encadrer les initiatives de ces entreprises, sous peine de laisser se développer une forme de censure privée.

Sur ce sujet, je fonde beaucoup d'espoirs sur les états généraux des nouvelles régulations numériques, lancés par le secrétaire d'État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi. Ils visent à engager une réflexion en vue de moderniser notre cadre juridique national et européen. La création d'un statut intermédiaire pour les plateformes, entre celui de l'éditeur et celui de l'hébergeur, y contribuera. Mon ministère participe activement à l'élaboration de ces orientations, que je soutiens pleinement.

Cette démarche de responsabilisation a vocation à prendre une dimension européenne. C'est à ce niveau que la régulation des plateformes doit se faire si elle veut gagner en efficacité.