Intervention de Bruno Studer

Séance en hémicycle du mardi 9 octobre 2018 à 15h00
Lutte contre la manipulation de l'information — Motion de rejet préalable (proposition de loi organique)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Madame la députée, la pédagogie, c'est la répétition ; vous le savez bien puisque les questions éducatives vous passionnent. Cette proposition de loi ne tend pas à créer un nouveau délit de fausse information. En revanche, lorsqu'une information aura été diffusée de façon massive, artificielle ou automatisée, dans l'intention de nuire à la sincérité du scrutin, nous offrons au juge la possibilité de décider le déréférencement du lien vers l'information. C'est tout. Nous ne créons pas un délit assorti d'une nouvelle sanction. En outre, la procédure me semble extrêmement encadrée.

Vous avez appelé de vos voeux un travail de précision. Celui réalisé par Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois, répond à vos exigences.

Enfin, vous regrettez que le texte se limite à la campagne électorale, mais son périmètre est en fait plus étendu : de nombreuses dispositions, notamment celles tendant à une régulation des acteurs de l'internet, s'appliquent en dehors de cette période. Il en est de même des dispositions relatives aux algorithmes de recommandation, à la coopération interprofessionnelle ou la supervision du CSA. Par ailleurs, suite à l'adoption d'un amendement de M. Reiss, une fois par an, le CSA pourra, si cela est nécessaire, formuler des recommandations au regard du diagnostic établi.

Personne n'est obligé, sur ces bancs, de partager la haute considération que j'ai pour le travail du CSA, mais il nous a semblé intéressant de poser les jalons d'une nouvelle régulation à l'ère du numérique. Par conséquent, ce texte ne concerne pas que la campagne électorale.

S'agissant de la procédure de référé et de la transparence publicitaire, nous devions trouver un équilibre entre deux principes fondamentaux : la sincérité du scrutin et la liberté d'expression.

Compte tenu des avancées réalisées, je crois donc, madame la députée, que la proposition de loi va dans le sens que vous souhaitez.

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