Intervention de Sabine Rubin

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je me félicite de cette proposition de loi de nos collègues Les Républicains sur les aidants – ou accompagnants – à l'inclusion scolaire. Le sujet en vaut la peine, tant pour les jeunes en situation de handicap et leurs familles que pour les aidants qui les soutiennent dans leur scolarité. Quand je siégeais à la commission des affaires culturelles, j'avais d'ailleurs demandé une mission « flash » sur le sujet, demande qui avait bien sûr été rejetée. Pourtant, le sujet fait partie de l'actualité du Gouvernement.

En effet, monsieur le ministre, vous ne cessez de rappeler que l'inclusion scolaire est une priorité absolue et que le Président de la République s'est engagé à ce que chaque élève en situation de handicap puisse bénéficier d'un accompagnement. Bien sûr, rien n'est précisé en termes de délai… dans cinq ans peut-être, car, comme l'évoquait mon collègue François Ruffin, et aussi, d'ailleurs, l'excellent rapport de juin dernier sur l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap, la liste d'attente pour obtenir cette aide est longue. Et je ne parle pas de la complexité de la procédure pour la demander ! Mais voyez-vous, monsieur le ministre, je ne vous ferai pas grief de cette attente. Dès la rentrée 2017, vous avez en effet créé 8 000 nouveaux emplois d'AESH, qui complètent les 50 000 contrats aidés, dont les contrats uniques d'insertion et les 22 000 AESH existants. J'ai bien noté que sur le budget 2018, vous aviez doublé les crédits alloués aux AESH en CDD ou en CDI, et mis en place un numéro vert.

Mais, bien sûr, tous ces efforts ne suffisent pas à combler l'écart chronique entre la demande d'aide humaine et l'offre. Car bien que l'aide humaine ait été multipliée par cinq de 2006 à 2017, soit depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, elle n'arrive pas à répondre à la forte augmentation, sur cette même période, de la scolarisation des jeunes en situation de handicap : de 100 000 élèves en 2006, on est passé à 320 000 en 2017. Et ce chiffre ne cesse de croître : plus 13 % chaque année. Le fameux rapport que j'évoquais, issu d'une mission conduite conjointement par les inspections générales de votre ministère et du ministère des solidarités et de la santé, s'interroge sur les raisons qui amènent les équipes pédagogiques, voire les parents, à solliciter la mise en place d'une aide humaine plutôt que d'autres formes d'accompagnement peut-être plus adaptées – sans doute manque-t-il aussi des instituts médico-éducatifs, ce qui expliquerait ces embouteillages permanents, mais c'est un autre sujet. Le rapport constate par ailleurs, en filigrane, que les conditions d'exercice de ces emplois, qui devraient devenir des métiers, ne sont franchement pas attractives. On a déjà évoqué la précarité, le mi-temps, les salaires misérables – le rapport mentionne pour sa part une formation de 60 heures, qui arrive trop tard, et le manque de formation continue – , et avec tout cela, à terme, aucune perspective d'évolution. Est-il utile de rappeler l'historique qui amène à cette situation ? Au début, ce sont des AED – assistants d'éducation – ou des étudiants qui assurent ces missions, puis leur sont adjoints des contrats aidés, qui ont donc vocation à s'insérer dans l'emploi, et, aujourd'hui, il y a aussi les AESH. Chacun de ces emplois relève d'un statut différent, d'un employeur différent et se voit autoriser, selon les cas, à exercer des missions différentes – accompagnement individuel mutualisé ou collectif ; autorisation à accompagner des sorties ou non, etc. C'est la jungle. Voilà pourquoi ce fameux rapport aborde le sujet de cette proposition de loi, à savoir, selon ses propres termes, page 29 : « Désormais, le nombre de personnels accompagnants atteint un niveau qui oblige à réfléchir à un statut plus pérenne et construit. ». Il reconnaît la nécessité d'une professionnalisation accrue et de perspectives d'évolution pour les personnels.

Dites-moi pourquoi, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, ne pas profiter de cette proposition de loi pour avancer sur ces sujets ?