Intervention de Elsa Faucillon

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, depuis de trop nombreuses années, l'amélioration de l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. C'est aussi une exigence d'égalité, qui figurait en haut de la pile des promesses du candidat Emmanuel Macron. Désormais en l'an II de la Macronie, inutile de rappeler que des progrès immenses sont nécessaires : à la rentrée 2018, plus de 750 signalements ont été recensés, soit plus du double que l'année dernière. Chaque jour, de nombreuses familles nous alertent dans nos circonscriptions, de nombreux AESH également… Pour seule compensation : un numéro vert.

Cette proposition de loi, bien qu'imparfaite, a le mérite de se pencher sur la question. Monsieur le ministre, hier, lors des questions au Gouvernement, vous avez dit que « la politique d'accueil des élèves handicapés [… ] mérite du rassemblement ». C'est ce que nous allons entreprendre pour faire vivre cette belle idée d'une école inclusive qui, lorsqu'elle est possible, est une formidable promesse d'avenir pour la société entière.

Je profite de ce débat, même s'il n'en est pas question dans la proposition de loi, pour insister sur la nécessité de créer des places supplémentaires en institut médico-éducatif pour les cas où l'inclusion n'est pas possible.

Depuis la loi d'inclusion, le nombre d'élèves en situation de handicap est en hausse. De 2004 à 2015, le nombre d'élèves scolarisés en situation de handicap est en effet passé de 210 000 à 350 000, soit une augmentation de 66 %. C'est donc bel et bien un défi.

Scolariser son enfant handicapé s'apparente souvent à un parcours du combattant ou de la combattante. L'obtention de l'accord de la MDPH ne permet pas automatiquement à l'enfant concerné d'être suivi par une AESH.

À ce sujet, la loi de 2005 est pourtant claire : c'est un droit, dont l'effectivité nécessite, ne vous en déplaise, des moyens financiers et humains supplémentaires pour les MDPH. Ce sujet mérite mieux que des incantations.

Pour que le droit à l'éducation se concrétise, on demande une implication sans faille des parents. Or de nombreux sociologues s'accordent à dire que cela demande du temps et des ressources, mais également – et surtout – un capital culturel.

Par conséquent, près de la moitié des mères arrêtent de travailler, et cela est insupportable.

Aujourd'hui encore, la transformation des quelques contrats aidés conservés en AESH est trop faible. Concrétiser la belle idée d'école inclusive nécessite également de rendre le métier d'accompagnant attractif. C'est, me semble-t-il, le sujet de cette proposition de loi.

Si l'éducation nationale a du mal à recruter, mais aussi à conserver ses recrues, c'est surtout parce que les contrats à durée déterminée des AESH sont des contrats précaires et peu attractifs : temps partiel imposé payé au SMIC, salaire de 700 euros par mois en moyenne, six CDD d'un an renouvelés nécessaires pour pouvoir prétendre à un contrat à durée indéterminée, incertitude du renouvellement, et j'en passe.

On peut dire que les quelques protections qui existent encore dans le droit du travail ne sont pas toujours respectées s'agissant des AESH.

De plus, d'après le collectif AESH France, non seulement les passages en CDI se feraient de plus en plus rares, mais le CDI d'AESH n'apporterait aucune sécurité quant au niveau des quotités horaires travaillées.

La liste des doléances est malheureusement très longue : ces difficultés ne contribuent pas à rendre le métier attractif.

Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts différents – les AESH et les AVS – mais accomplissent les mêmes tâches, alors que leur recrutement est différent.

Monsieur le rapporteur, l'article 1er de votre proposition de loi prévoit la création d'un statut d'accompagnant visant à remplacer tous les autres.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé un amendement visant a minima à réfléchir à l'éventualité que les AESH deviennent des fonctionnaires à part entière, afin de pouvoir bénéficier d'une formation et d'une protection véritables.

Cela aurait pour effet à la fois d'augmenter les revenus des AESH, mais également de valoriser leur action au sein de l'éducation nationale. Cela mérite réflexion.

L'État doit se donner les moyens de réaliser l'école inclusive en permettant à son personnel de vivre décemment, dans un environnement de travail sécurisé.

Cette sécurisation du statut concourt à notre sens à l'effectivité de l'école inclusive, car s'occuper d'un élève en situation de handicap demande un investissement personnel intense – le mot est faible – qui n'est pas compatible avec les inquiétudes quotidiennes liées à des problématiques matérielles ou financières.

Par ailleurs, celles et ceux qu'on appelle les invisibles de l'éducation nationale ne bénéficient d'aucune formation spécifique sur le handicap.

Aujourd'hui, un accompagnant – ou une accompagnante – peut d'ailleurs être appelé du jour au lendemain, sans avoir reçu la moindre formation, et parfois même sans connaître la nature du handicap de l'élève qu'il devra accompagner.

Le rapport de l'IGAS remis au Gouvernement en juin dernier souligne avec insistance ce besoin de formation.

En effet, si les AESH sont recrutés au niveau bac, les accompagnants en contrat aidé n'ont parfois aucun diplôme. Or s'ils sont chargés d'accompagner les enfants dans des gestes de la vie quotidienne, ils doivent également les aider à suivre des enseignements.

L'article 2 a vocation à créer une véritable formation, reconnue par l'État.

Le groupe GDR souhaiterait même, s'il a l'occasion d'en débattre, aller plus loin : les enseignants doivent également bénéficier d'une formation sur le handicap, afin de pouvoir adapter le projet pédagogique à tous les élèves de la classe.

Par ailleurs, nous nous opposons fermement à l'article 6 de la proposition de loi, qui ouvre la possibilité de faire appel aux accompagnants de l'inclusion scolaire aux établissements scolaires hors contrat.

Nous considérons, et cette position n'est pas dogmatique, que cet article va à l'encontre de l'idée d'école inclusive. Favoriser l'emploi d'éducateurs dans un établissement privé hors contrat, c'est en effet acter une démission de l'État de sa mission d'inclusion.

Nous voyons d'ailleurs fleurir des écoles privées hors contrat qui proposent, face à une école publique défaillante, d'accueillir les élèves en situation de handicap : cela ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de l'école inclusive.

En somme, bien qu'imparfaite, cette proposition de loi a le mérite de se pencher sur la situation alarmante des AESH-AVS et d'oeuvrer pour une école réellement inclusive. Nous la voyons donc comme un plus, tant pour les enfants et les familles que pour les accompagnants. Ils et elles en ont bien besoin.

S'il en avait eu l'occasion, ce qui ne sera certainement pas le cas, le groupe communiste aurait voté pour cette proposition de loi.