La commission a supprimé l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements, nos 5 et 26 , tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 5 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour le soutenir.