La commission a supprimé l'article 4.
Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 27 , tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 4 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour le soutenir.