Intervention de Élise Fajgeles

Je vous remercie, monsieur le professeur, pour votre éclairage. Votre assentiment majoritaire nous fait rêver, puisque notre responsabilité de législateur est de permettre le débat le plus apaisé possible. Comme il n'est pas garanti, je vais vous demander quelques éclairages supplémentaires pour parvenir, à notre tour, à obtenir un tel assentiment majoritaire. Nous ne sommes pas un comité de réflexion intellectuel. Nous devons, au nom d'engagements politiques, produire du droit applicable. Pour ce qui est de la possibilité d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, vous avez parlé de misère humaine et de souffrance personnelle. Nous avons besoin de pouvoir étayer cette ouverture de manière plus juridique. À votre sens, le principe d'égalité des familles et de non-discrimination entre elles est-il un argument valable, qui nous permettrait d'avoir ce débat apaisé, étant donné que le refus de la PMA aux couples de femmes ne repose actuellement que sur leur orientation sexuelle ?

Par ailleurs, selon vous, le sujet de la filiation doit-il être inscrit dans la révision de la loi de bioéthique ? Ce sujet, qui se pose déjà puisqu'il y a des enfants nés de femmes seules ayant eu recours à la PMA à l'étranger, se posera d'autant plus si l'on ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sachant que la procédure actuelle de l'adoption crée des situations de non-droit pour la mère sociale ?