Intervention de Guillaume Chiche

Réunion du mardi 25 septembre 2018 à 16h30
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Je tiens à saluer le CCNE pour son avis, en particulier pour sa position favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Cela a vocation à mettre fin à une discrimination d'accès à une pratique médicale, fondée sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Je m'interroge également sur une inégalité qui touche aux conditions sociales des femmes. Aujourd'hui, les femmes françaises qui vont à l'étranger pour recourir à des PMA ont les moyens de le faire ; d'autres, qui le voudraient, ne le peuvent pas.

Aussi, au-delà de l'extension à toutes les femmes de l'accès à la PMA, se pose la question de sa prise en charge par la sécurité sociale. Au nom de la lutte contre les inégalités, nous ne pouvons pas nous abstenir d'un remboursement par la sécurité sociale. A contrario, cela signifierait que l'accès à la PMA se ferait en fonction des moyens financiers. Je tiens à rappeler qu'en France, près d'une PMA sur quatre est prescrite sans infertilité biologique médicalement constatée. La PMA est donc déjà pratiquée en dehors du champ strictement médical. Il est temps que le législateur comble son retard pris sur la société.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.