Intervention de Joël Giraud

Les objectifs en matière de dépenses fiscales relèvent de la loi de programmation des finances publiques, non de la loi de finances. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoyait un plafonnement des dépenses fiscales à hauteur de 28 % d'un agrégat comprenant les recettes fiscales nettes du budget général et les dépenses fiscales. J'ai fait adopter un amendement pour abaisser ce plafond à 27 % pour l'année 2020, 26 % pour l'année 2021 et 25 % pour l'année 2022. D'après mes calculs, nous en sommes actuellement à 26,1 % dans le PLF pour l'année 2019.

En outre, l'article 11 du présent PLF est dédié à la suppression des dépenses fiscales, ce qui devrait vous plaire comme à moi, cher collègue. Je vous invite donc à retirer ces amendements et à apporter un franc soutien audit article et aux amendements que je défendrai pour améliorer encore la situation.