Intervention de Christophe Blanchet

Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

Cet amendement concerne lui aussi les propriétaires fonciers qui décident de mettre leur bien à disposition d'une association reconnue d'utilité publique. Il y a deux millions de logements vides en France et 150 000 sans domicile fixe à la rue. Si 10 % de ces 2 millions de logements bénéficient de la mesure, on résoudra une bonne part du problème. Cet amendement prévoit que la valeur locative – désormais connue puisque les loyers sont encadrés – que le propriétaire foncier ne reçoit pas peut être octroyée à une association sous forme de don et donc être déduite à 66 % de l'impôt sur le revenu.

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