Intervention de Joël Giraud

La loi PACTE n'est pas définitivement adoptée ; nous venons de la voter dans l'hémicycle mais il reste la navette et il faut en attendre le résultat pour ajuster le code des impôts en conséquence. Je rappelle, sous le contrôle de Jean-Noël Barrot, rapporteur de ces dispositions du projet de loi PACTE, que le texte renvoie à une ordonnance les modalités de la réforme. Je ne suis pas pleinement satisfait par un tel renvoi, qui ôte ses prérogatives au pouvoir législatif. Il reste que, tant que la loi n'est pas adoptée définitivement et qu'elle peut encore subir des modifications, nous ne pouvons guère modifier la fiscalité correspondante. Je demande donc le retrait de l'amendement, sous réserve, peut-être, d'une analyse différente du rapporteur Barrot.