Intervention de Charles de Courson

Il n'y en a plus beaucoup parmi nous qui étaient ici en 2007, 2008, 2009, mais l'origine de cette affaire remonte à une décision du Conseil constitutionnel qui a considéré qu'il y avait rupture d'égalité entre les couples selon que la personne devenait veuve avant ou après que les enfants quittaient le domicile conjugal. Il a donc fallu supprimer le bénéfice de la demi-part. Je suis l'auteur de l'amendement qui l'a maintenue dans les cas où la personne avait élevé seule au moins un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part existe donc encore mais uniquement dans ces cas-là, ce que le Conseil constitutionnel ne pouvait censurer car il existait alors une contrepartie. Cela ne sert donc à rien de se battre là-dessus.

Quant aux effets de bord, ce sont simplement les conséquences sur la taxe d'habitation, dont l'exonération dépendait du revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts, et qui a conduit des personnes à devenir éligibles à cette taxe alors que leurs revenus n'avaient pas augmenté.