Intervention de Joël Giraud

Déposé en première partie, cet amendement créerait un effet d'aubaine sur l'année en cours. Par ailleurs, il est prévu que la Commission européenne, qui n'avait pas été informée du dispositif « Madelin », l'examine de fort près. Une procédure est en cours, à propos de l'intégralité des dispositions adoptées ou modifiées l'an dernier. Toute modification supplémentaire, ajoutant de la confusion à la confusion, risque d'entraîner de graves problèmes. Attendons que la Commission européenne se prononce pour légiférer. Proroger le dispositif en seconde partie ne pose aucun problème, le modifier signifierait soumettre un nouveau dispositif à la Commission européenne ; cela ne me paraît pas souhaitable.