Intervention de Marc Le Fur

L'article 3 du présent projet de loi de finances prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôt dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Si le Gouvernement admet l'existence d'une difficulté, il limite le versement de l'avance à certains cas, à savoir les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs – « Censi-Bouvard », « Duflot », « Pinel » et outre-mer –, la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers et le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales.

D'autres réductions d'impôt sont, elles, oubliées, alors qu'elles peuvent être d'un montant très élevé. Afin d'y remédier, j'ai rédigé toute une série d'amendements visant tous les cas de figure – dont je ne présenterai qu'une partie en commission, afin de ne pas ralentir nos travaux.

Le présent amendement vise à intégrer la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivants des études secondaires ou supérieures, dont le montant n'est pas négligeable – 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen, 183 euros pour un étudiant – et constitue une préoccupation très concrète pour les familles concernées, qui devront attendre la fin de l'année pour en obtenir le remboursement – à moins que nous n'intégrions ces réductions à la liste de celles ouvrant droit au versement d'une avance, comme je propose de le faire avec l'amendement I-CF7.