Intervention de Émilie Bonnivard

L'acompte versé au contribuable est calculé sur la base des dons effectués par le contribuable au cours de l'avant-dernière année – c'est-à-dire l'année 2017 pour l'acompte versé en 2019. Ce système comporte un effet pervers : en effet, si aucun autre don n'est effectué en 2018 par le contribuable, celui-ci devra rembourser l'acompte indu quelques mois après l'avoir perçu. Ce risque de remboursement sera d'autant plus important qu'avec l'incertitude relative aux effets du prélèvement à la source et des réductions fiscales en 2018, il ne serait pas étonnant que le nombre de dons ponctuels diminue.

Afin d'éviter que le contribuable ne se trouve placé dans une situation d'incertitude, l'amendement I-CF35 vise à ce qu'un acompte puisse être effectué à la demande expresse du contribuable, sur la base des dons effectivement consentis en 2018. Le mécanisme proposé sécurise donc le contribuable qui ne renouvellerait pas son action de don d'une année sur l'autre.