Intervention de Amélie de Montchalin

Je crois que le travail que nous faisons ici est très utile. M. le rapporteur général a posé un principe depuis le débat de l'examen du PLF : il estime qu'il n'a pas la latitude d'élargir le champ de l'acompte. C'est une décision qui va au-delà d'un choix politique car elle est complexe à mettre en oeuvre techniquement. Mieux vaut attendre d'avoir un dialogue avec le ministre. Cela n'implique nullement de fermer les débats. Nous devons avoir en vue de rendre la loi applicable et je ne crois pas que de voter de tels amendements en commission irait en ce sens.