Intervention de Émilie Bonnivard

Nous proposons de porter le taux de l'acompte à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande.

L'objectif est de verser dès le mois de janvier une somme qui soit la plus proche possible de la réalité du crédit d'impôt pour l'année à venir et de réduire le décalage entre la dépense et la perception de la somme due. En ouvrant la possibilité aux contribuables de solliciter l'administration, nous souhaitons encourager une meilleure appropriation du nouveau dispositif.

Nous voulons améliorer la cohérence entre le prélèvement à la source au bénéfice de l'État et la réduction fiscale au bénéfice du contribuable.