Intervention de Émilie Bonnivard

Cet amendement vise à rendre plus exact le calcul de l'acompte afin d'éviter aux contribuables de rembourser des sommes perçues indûment. S'ils en font la demande, ils pourraient, justificatifs à l'appui, déterminer le montant de l'acompte de 60 % en fonction des dépenses engagées l'année n-1 et non pas l'année n-2 .

Prenons un exemple. Si un contribuable a eu recours à un salarié à domicile l'année n-2 et qu'il n'en a plus employé l'année n-1, la règle telle qu'elle est prévue le conduirait à percevoir en janvier un acompte sur des dépenses fiscales qu'il n'a pas engagées l'année n-1, ce qui l'obligerait à régulariser sa situation au mois d'août de l'année en cours, en remboursant l'acompte de janvier.