Intervention de Patrick Hetzel

Notre amendement vise à appliquer à la mise en oeuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l'erreur, promu notamment en matière fiscale par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « ESSOC ».

Il est ainsi proposé qu'à compter du 1er janvier 2019, et pour l'année suivante, les chefs d'entreprise qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne soient pas redevables des pénalités prévues, en cas d'erreur commise de bonne foi.

On voit bien que les chefs d'entreprise sont confrontés à une usine à gaz. Ils ne doivent donc pas être pénalisés par surcroît alors qu'ils auront, de bonne foi, commis une erreur.