Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'entends les arguments de notre collègue Mattei en fin de discussion de l'article 3, mais l'audit réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l'étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises. La mise en oeuvre de la réforme représentera un poids supplémentaire pour les entreprises, et notamment sur les TPE-PME dont la fonction « paie » n'est pas toujours aussi externalisée ou industrialisée.

La question que posent ces mesures est celle de la notion de confidentialité, puisque l'administration va communiquer un taux, ainsi que de la complexité et la lourdeur administrative.

L'objet du prélèvement à la source est la notion du prélèvement de l'impôt contemporain. Cet amendement, qui en reprend toutes les dispositions, propose que le contribuable adresse à l'administration fiscale un relevé d'identité bancaire (RIB), le taux ayant été fixé, qui effectue alors un prélèvement mensuel sur le compte du contribuable.