Intervention de Nadia Ramassamy

La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) est un régime de déduction de la TVA propre à La Réunion, à la Guadeloupe et à la Martinique, qui vise à compenser les coûts de transport des marchandises. Outil d'égalité territoriale, elle permet aux entreprises importatrices de rester compétitives dans leurs investissements. Le Gouvernement a affirmé que des dispositifs alternatifs seraient mis en place, mais nous n'en avons pas vu trace, et nous craignons que les entreprises ultramarines souffrent dans l'intervalle. En attendant des solutions compensatoires, nous demandons la suppression de l'article 5.