Intervention de Serge Letchimy

Il s'agit d'une aide à finalité régionale, une aide au fonctionnement pour les entreprises, autorisée par la réglementation européenne, pas d'une aide à l'investissement direct. Le matériel acheté entre dans le cycle de la TVA, il en est exonéré avec, effectivement, un calcul artificiel de la TVA, perçue comme une subvention. Ce mécanisme est parfaitement cadré. Je suis surpris d'entendre le rapporteur général dire qu'il n'y a pas de contrôle des services fiscaux. Un tel aveu est très grave : voilà l'État qui explique que les services fiscaux ne font pas leur travail ! Pour tuer un dispositif, on est prêt à inventer toutes sortes d'explications.