Intervention de Joël Giraud

Sans doute l'article 6 n'a-t-il pas été bien compris ; votre amendement, en effet, me semble contreproductif. En l'état, l'article le satisfait puisque les avantages sont accordés aux entreprises existantes et aux entreprises futures – soit un champ très large.

En outre, cet amendement produirait un effet paradoxal : il exclurait des ZFANG toutes les entreprises créées depuis plus de cinq ans. Cela ne me semble pas correspondre à votre objectif ; je vous propose donc de le retirer.