Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq :

Le présent amendement étend le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser (BUD) en y adjoignant les communes limitrophes qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage mentionnés au II de l'article 44 sexdecies du code général des impôts. Voilà qui permettra par exemple à la commune d'Ostricourt, située dans un bassin minier, de bénéficier des mêmes conditions que les autres communes dudit bassin.

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