Intervention de François Jolivet

Il est vrai que l'article 244 quater E du code général des impôts a permis des crédits d'impôt pour l'ensemble des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles en Corse. Parmi ces activités commerciales, par extension, a été prise en compte la parahôtellerie, ce qui permet à des personnes physiques ou à des personnes morales de déduire la TVA des biens qu'ils construisent, à quoi s'ajoute un crédit d'impôt et, bien entendu, ces personnes s'engagent à louer la maison en question à un taux de TVA réduit, soit 2,10 %. Autrement dit, ils bénéficient de crédits de TVA que l'État leur acquitte immédiatement.

Pour faire écho aux propos tenus par plusieurs de nos collègues corses, la conséquence immédiate en est la montée du foncier, si bien que les locaux ne peuvent plus acheter, accéder à la propriété. Or le seul engagement de la personne physique ou de la personne morale pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt de 30 % et de récupérer la TVA est de louer la maison, sans précision de durée, à condition que le linge de maison soit fourni et le ménage fait. Vous comprendrez par conséquent que cette niche fiscale ne soit pas évaluée, qu'on n'en connaisse pas l'efficacité bien qu'elle soit en vigueur depuis 2003.

Je vous propose donc, par l'amendement I-CF696, de la supprimer non pas pour les activités industrielles et commerciales, mais pour l'activité parahôtelière.