Intervention de Joël Giraud
Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Si l'on examine bien le dispositif prévu à l'article 244 quater E du CGI, monsieur Pupponi, il ne concerne pas les particuliers mais les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition.
