Intervention de Fabien Roussel

J'accepte l'autodiscipline sur le temps de parole, monsieur le président, mais nous touchons ici à quelque chose de sérieux ! C'est pourquoi j'ai posé au Gouvernement, cet après-midi, une question qui effleurait déjà le sujet.

La mise en conformité européenne du régime d'intégration fiscale ne pose pas, en elle-même, de problème. Ce qui pose problème, ce sont les alinéas 9 à 11 du présent article, en ce qu'ils instituent une forme de compensation en faveur des entreprises à la suite de cette mise en conformité.

En résumé, les entreprises paieront un peu plus d'impôt sur les sociétés mais, en retour, l'élargissement de la « niche Copé » va leur permettre de récupérer un peu plus d'argent. Outre le fait qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée, on est en droit de s'inquiéter quelque peu quand on voit le dérapage du coût de ladite niche pour le budget de l'État : 4,4 milliards d'euros en 2017, 7 milliards d'euros en 2018 ! Avec les alinéas que vous nous proposez d'adopter, jusqu'où va-t-on monter ? Jusqu'à 7,5 ou 8 milliards d'euros ?

Nous demandons donc la suppression de ces alinéas. Nous ne sommes pas obligés, sous prétexte qu'on réforme le système d'intégration fiscale et que cela va coûter quelques centaines de millions d'euros à nos entreprises, de leur restituer automatiquement ces sommes, et même au-delà.