Intervention de Valérie Rabault

Notre amendement est en tout point identique.

Que l'on mette le régime d'intégration fiscale des entreprises en conformité avec le droit européen, voilà qui est louable – à ceci près que, ledit régime étant aujourd'hui, dans notre pays, beaucoup trop favorable aux entreprises, cette mise en conformité va coûter, selon l'étude d'impact, 200 millions d'euros aux très grandes entreprises françaises – puisque c'est bien d'elles dont il s'agit – et que, par un tour de passe-passe que certains pensaient peut-être invisible, le Gouvernement en prend prétexte pour toucher à un autre article du CGI et augmenter le coût de la « niche Copé » de 330 millions d'euros – toujours selon l'étude d'impact.

En fin de compte, l'article 12 qui devait rapporter 200 millions d'euros à l'État, va lui coûter 130 millions d'euros. Cela nous paraît un peu gros, et c'est pourquoi nous vous proposons de nous en tenir à la stricte mise en conformité du régime de l'intégration fiscale avec le droit européen, sans augmentation de la « niche Copé ».