Intervention de Émilie Cariou

Mon amendement a le même objet, qui est de faire sortir les éléments relatifs à la « niche Copé » du champ de l'article 12.

Cet article a en effet pour raison d'être la mise en conformité de notre régime d'intégration fiscale avec le droit de l'Union européenne. C'était, à mon sens, nécessaire car ce régime est aujourd'hui exagérément favorable par rapport aux régimes qui existent dans beaucoup d'autres pays du monde. J'ajoute que cette mise en conformité va de pair avec la baisse du taux d'impôt sur les sociétés que nous avons adoptée, ainsi qu'avec l'assainissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) des grands groupes, qui fait partie des objectifs que la France défend dans les enceintes telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou l'Union européenne.

Or, voici que le Gouvernement nous propose de compenser le surplus potentiel d'impôt – potentiel car, à vrai dire, on ne sait pas si les entreprises devront réellement s'acquitter d'un surplus d'IS – en abaissant immédiatement de 12 % à 5 % la quote-part de réintégration des plus-values de long terme, quote-part qui, je vous le rappelle, avait été exonérée au titre de la « niche Copé » sous le précédent quinquennat afin de remettre un peu d'équilibre dans l'assiette de l'IS.

Les chiffrages, à ce stade, me paraissent très volatils. Comme l'a relevé M. Roussel, le coût de la « niche Copé » est déjà passé de 4 milliards d'euros à 7 milliards d'euros. Des études d'impact portant sur une année ne suffisent pas ; il faut faire un suivi sur plusieurs années.

Je trouve excessifs, en tout état de cause, les fondements mêmes de cette compensation, les périmètres étant différents : la « niche Copé » concerne des titres détenus à 5 %, tandis que l'intégration fiscale est possible sur une holding détenant des titres à 95 %. Cela revient à additionner des choux et des carottes...

L'adoption de cet amendement de suppression nous permettra d'ouvrir la discussion avec le Gouvernement, afin qu'il nous fournisse des données un peu plus fiables.