Intervention de Joël Giraud

Je vous propose une solution qui me semble équilibrée.

La neutralisation de la quote-part de 12 % pour frais et charges conduisant à une exonération totale, le Gouvernement a prévu, pour compenser sa suppression, d'abaisser le taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %. La conséquence en est, cependant, que la baisse ne profitera pas qu'aux groupes intégrés, mais à toutes les entreprises, sans distinction. Il convient, me semble-t-il, de conserver l'abaissement du taux à 5 %, mais de la réserver cette baisse aux groupes fiscalement intégrés, seuls à être effectivement touchés par la refonte du régime d'intégration.

Les entreprises fiscalement intégrées ne se limitent pas aux 200 ou 250 plus grosses entreprises françaises. L'intégration fiscale concerne en effet 120 000 entreprises, soit pour l'essentiel des petites et moyennes entreprises (PME). Gardons-nous donc des caricatures.

Ma proposition est équilibrée. Il s'agit d'assurer une compensation aux groupes intégrés qui sont touchés par la réforme. Pour ceux qui ne sont effectivement pas touchés, je ne vois pas de raison de compenser. D'où un taux de 5 % pour les groupes intégrés et de 12 % pour les autres.

Je suis d'accord avec Émilie Cariou, cela dit, sur le chiffrage. Il est très difficile d'avoir des données extrêmement précises. Pour notre part, nous nous sommes appuyés sur un certain nombre d'estimations, notamment celles réalisées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2016. Selon nos calculs, mon amendement pourrait rapporter, par rapport au projet de loi de finances, jusqu'à 390 millions d'euros, ce qui n'est quand même pas négligeable.

En tout état de cause, mon amendement me paraît très équilibré en ce qui concerne la compensation, car il ne saurait y avoir compensation lorsqu'il n'y a rien à compenser...