Intervention de Valérie Rabault

Je formulerai deux remarques, monsieur le rapporteur général.

Premièrement, si nous nous mettons en conformité avec le droit européen et que cela coûte 200 millions d'euros aux entreprises, c'est bien que le droit français était jusque-là plus avantageux pour elles – sans quoi cela ne leur coûterait rien du tout. Le point sur lequel je ne suis pas d'accord avec vous, en revanche, c'est que cela concerne surtout, à mes yeux, les très grandes entreprises.

On peut se demander, au passage, si la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne nécessite, à chaque fois, une clause de rattrapage. De fait, chaque fois que nous en avons prévu une, c'est plutôt la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui nous a rattrapés, deux ans, trois ans ou cinq ans après ! Ne nous a-t-on pas suffisamment dit qu'il fallait arrêter de provoquer des contentieux susceptibles de coûter des milliards d'euros ? Or, la forme de rattrapage que vous nous proposez, monsieur le rapporteur général, pourrait être mise en cause par la CJUE, saisie par une entreprise.

Deuxièmement, je n'ai pas très bien compris votre calcul. Je constate qu'aujourd'hui, d'après les évaluations du Gouvernement, l'article 12 coûte 130 millions d'euros. Or, vous nous dites que à votre amendement ramènerait 390 millions d'euros dans les caisses de l'État. Est-ce à dire que vous proposez d'augmenter les impôts des entreprises de 390 millions d'euros ?