Intervention de Amélie de Montchalin

Dans ce débat, je suis juste un peu gênée – c'est ma marotte d'une façon générale – par le fait que nous n'avons pas assez de chiffrages, et pas assez de scénarios économiques. Nous avons eu l'an dernier, dans cette salle, un long débat sur la flat tax, comme vous vous en souvenez sans doute. Chacun y allait de son milliard : « 2 milliards », « 3 milliards », « 10 milliards »... Mais on s'est rendu compte que les comportements évoluent à mesure que l'on change la loi, de sorte que le résultat d'une réforme est bien différent de ce qu'indiquerait une analyse statique.

Il ne suffit pas d'appliquer tel ou tel taux aux mouvements précédents. Je suis donc en difficulté pour prendre position dans le cas présent, car il faudrait arriver à obtenir une visibilité économique quant aux effets de l'article 12 sur le comportement des entreprises. La réforme de l'intégration fiscale va-t-elle changer la façon dont, par exemple, elles organisent leurs holdings ?

C'est seulement en fonction de la réponse à ces questions que l'on pourrait apprécier si la quote-part, fixée à 5 % ou à 12 %, correspond à un objectif de politique publique et si elle est, ou non, une compensation nécessaire. Pour ma part, j'estime que nous sommes aujourd'hui en train de débattre de points extrêmement complexes, qui ont des conséquences économiques extrêmement fortes.

Avant toute chose, souvenons-nous qu'à chaque fois que nous touchons la loi, nous changeons les incitations à agir. On ne peut donc pas juger d'une telle mesure sur une base purement statique. C'est tout l'intérêt des analyses des économistes, faute desquelles j'ai l'impression que nous nous contentons de postures, de principes que nous nous jetons à la figure, alors qu'il nous faudrait plutôt des études économiques.