Intervention de Charles de Courson

Lorsque Jean-François Copé a fait voter la niche dont il est question, son argument était le suivant : en Belgique ou aux Pays-Bas, il n'y a pas de taxation des plus-values, donc notre système est totalement inadapté ; quand un groupe a besoin de céder un titre avec plus-value, il en cède la valeur comptable à sa filiale belge et la plus-value est réalisée en Belgique, puis les moyens sont réalloués au sein du groupe.

C'est pourquoi toutes les affirmations sont possibles. Certains disent que le dispositif coûte 4,4 milliards d'euros, mais on peut tout aussi bien dire qu'il coûte zéro euro... On peut tout dire, à cause de l'effet de substitution permis par la délocalisation de la matière fiscale.

Plusieurs décisions de la CJUE sont venues annuler des éléments du dispositif. Mais, ce qui me trouble, dans l'étude d'impact du Gouvernement, c'est qu'on n'y semble même pas sûr de l'interprétation à donner de la position de la CJUE. Voici en effet le texte de l'évaluation préalable : « Cependant, des incertitudes subsistent quant à la compatibilité avec le droit de l'Union européenne de certaines neutralisations opérés pour déterminer le résultat d'ensemble des groupes. » Dès lors, que faire ? Nous levons ce que nous croyons devoir interpréter comme des incertitudes, mais sans même en être sûrs...

Dans son amendement, le rapporteur général propose de réduire fortement, de 12 % à 5 %, le taux de la quote-part imposable Mais, dans un groupe totalement intégré, c'est un taux de 1 % qui s'applique ; le différentiel disparaît donc presque entièrement. Or, si j'ai bien compris, l'amendement rapporterait 200 millions d'euros à l'État au lieu de lui coûter de l'argent...