Intervention de Gilles Carrez

Je suis plutôt favorable à l'amendement du rapporteur général, car je trouve qu'il est logique.

Les groupes fiscalement intégrés bénéficient aujourd'hui d'une fiscalité nulle quand ils opèrent des cessions internes. Il est proposé que la quote-part imposable soit portée, pour ces groupes, à 5 %, ce qui la ferait donc passer de 0 % à 5 %. Il y aurait là un enjeu européen. Mais je peine à accepter l'idée que, pour les autres groupes, moins intégrés, on passe également à 5 %, c'est-à-dire non pas de 0 % à 5 %, mais de 12 % à 5 %. Puisqu'ils sont déjà à 12 %, pourquoi ne pas les y laisser ?

Si je comprends bien, c'est le sens de l'amendement du rapporteur général. Je le trouve logique. Par contre, je suis dans une complète incertitude quant à la compatibilité de cet amendement avec le droit de l'Union européenne. Le fait de fixer une quote-part de 5 % pour les groupes fiscalement intégrés et une quote-part de 12 % pour les autres groupes ne va-t-il pas à l'encontre de ce droit ?

J'ai entendu beaucoup de choses sur ce qu'on appelle la « niche Copé ». Il faut bien voir que nous avions, au début des années 2000, un très gros problème. Nous étions les seuls à imposer la cession des titres de participation. Le résultat était que les entreprises qui avaient plusieurs filiales gardaient leurs titres et ne bougeaient pas.

Un député socialiste a publié en 2001 un rapport où il préconisait d'aligner complètement la situation de la France sur celle qui prévalait dans tous les autres pays, en pratiquant l'exonération. Finalement, l'idée n'a pas pu être mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2002, mais a été reprise par la suite, dans des conditions de rapidité extrême dont Charles de Courson se souvient certainement, puisque nous étions ensemble à la commission mixte paritaire réunie sur le texte.

La disposition n'avait pas été examinée à l'Assemblée, mais l'avait été au Sénat. En l'espace de deux ans, son coût s'est élevé à 12 milliards d'euros. Mais il s'agissait d'un coût fictif, car toutes les entreprises qui détenaient des titres de participation pouvaient auparavant échapper à toute imposition en passant par l'étranger, auquel cas l'État ne recevait rien, ou, surtout, en conservant leurs titres. Elles ont simplement profité de cette mesure pour purger de manière massive les plus-values sur leurs titres de participation. Tous les chiffres brandis à l'époque étaient donc complètement artificiels.

Il nous est très difficile de travailler sur ce genre de de proposition, car, comme le disait très bien Amélie de Montchalin en déplorant le manque d'étude d'impact, il ne faudrait pas que nous recommencions à travailler à l'aveugle – j'ai été instruit, à cet égard, par mon expérience d'il y a dix ans. Cela étant, je trouve que l'amendement du rapporteur général va dans le bon sens. Je me demande seulement s'il ne nous fait pas courir un risque juridique.